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Tous les documents juridiquesConditions d’utilisation
- En vigueur depuis
- 8 août 2026
- Dernière mise à jour
- 10 novembre 2026
- Version
- 1.0
En bref
- Mensis n’est ni un dispositif médical ni une contraception. Les prédictions sont des estimations.
- Le module deen est un outil, pas un avis religieux. En cas de doute, consulte un savant.
- Ce qui est gratuit au lancement ne devient jamais payant chez nous. C’est une clause contraignante, pas un argument marketing.
- Les abonnements passent exclusivement par l’App Store ou Google Play. C’est aussi là que tu les résilies.
- En cas de rachat ou de faillite, tu as droit à une information préalable et à la suppression de tes données avant le transfert.
- Tu as 16 ans ou plus, ou entre 13 et 16 ans avec l’accord d’un parent ou tuteur.
Ces conditions s’appliquent entre toi et Mensis Health B.V. (Chambre de commerce KvK 42150892, TVA NL869939440B01), Distlerstraat 3, 5011 EW Tilburg, Pays-Bas. En utilisant Mensis, tu les acceptes. Si tu n’es pas d’accord, n’utilise pas l’app, et si tu l’utilises déjà, supprime ton compte via Réglages.
Nous avons essayé de garder ces conditions courtes et lisibles. Là où cela entrait en conflit avec la clarté, nous avons choisi la clarté.
1. Ce qu’est Mensis
Mensis est une app mobile qui te permet de suivre ton cycle menstruel et tes symptômes, de voir des prédictions sur tes prochaines règles et ta fenêtre fertile et, si tu l’actives, d’enregistrer ton statut pendant tes règles, tes moments de grande ablution et tes jours de jeûne manqués.
L’app est un outil d’information et de suivi. Rien de plus, et c’est voulu.
2. Pas un dispositif médical, pas un avis médical
- Les prédictions sont des estimations fondées sur ton propre historique. Elles peuvent se tromper, surtout pendant tes premiers mois, en cas de cycle irrégulier, de SOPK, autour de la ménopause, ou en cas de maladie, de stress et de voyages.
- L’app affiche une marge d’incertitude avec chaque prédiction. Cette marge fait partie de la prédiction : ne l’ignore pas.
- Mensis ne présente jamais les jours fertiles comme des « jours sûrs » et ne le fera jamais.
- Si tu soupçonnes une affection, ou si ton cycle change brusquement, consulte un médecin. Ce que montre l’app n’est pas un diagnostic.
- En cas d’urgence, appelle le numéro d’urgence de ton pays. L’app n’est pas un service d’urgence.
3. Le module deen : un outil, pas un avis religieux
Le module deen calcule sur la base de seuils que tu fixes toi-même et de données que tu notes toi-même. Il n’applique aucune école juridique, n’en choisit aucune et ne rend aucun avis religieux.
- Chaque règle religieuse dans l’app indique la source sur laquelle elle repose. Nous ne détenons aucune autorité religieuse et n’en revendiquons aucune.
- Les situations, les habitudes et les écoles juridiques diffèrent. En cas de doute, et a fortiori dans les cas limites, consulte un savant.
- Les saignements après un accouchement sont pris en charge dès que la naissance est enregistrée. Sans naissance enregistrée, l’app ne se prononce pas sur des saignements prolongés et te renvoie vers un savant.
- L’assistant IA ne répond à aucune question religieuse et ne voit jamais tes données deen.
Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions religieuses que tu prends sur la base de l’app. Ce n’est pas une esquive juridique mais une position de fond : cette décision ne revient pas à un logiciel.
4. Ton compte
- Tu te connectes avec Sign in with Apple, avec Google, ou avec ton adresse e-mail et un code à usage unique de six chiffres ; il n’y a pas de mot de passe.
- Tu as 16 ans ou plus, ou entre 13 et 16 ans avec l’accord d’un parent ou tuteur. La configuration initiale vérifie ton année de naissance.
- Ton compte est personnel. Ne partage pas tes identifiants de connexion.
- Les données que tu saisis t’appartiennent. Nous n’en revendiquons pas la propriété.
- Tu peux supprimer ton compte depuis l’app à tout moment, sans avoir à nous écrire.
5. Ce que tu peux faire ou non avec l’app
Nous t’accordons un droit personnel, non transférable et révocable d’utiliser Mensis conformément à sa destination. Il est interdit de :
- Attaquer ou surcharger l’app ou nos systèmes, ou tenter de s’y introduire
- Chercher à accéder aux données d’autres utilisateurs
- Cloner ou décompiler l’app, ou en réutiliser des parties dans ton propre produit
- Utiliser l’app d’une manière contraire à la loi
- Extraire des données de nos services de manière automatisée
La recherche en sécurité, en revanche, est la bienvenue. Si tu trouves une vulnérabilité, signale-la à support@mensishealth.com avant de la rendre publique. Nous te répondrons et te tiendrons au courant de la correction.
6. La promesse « gratuit reste gratuit »
Les éléments qui relèvent de Premium dès le lancement (section 7) ne sont pas des fonctions gratuites et ne sont pas couverts par cette promesse. Les nouvelles fonctions que nous développerons plus tard pourront être payantes. La distinction est simple : ce que tu avais gratuitement, tu le gardes.
7. Mensis Premium, paiement et résiliation
Mensis Premium est un abonnement facultatif, mensuel ou annuel. Il comprend l’objectif « tomber enceinte », le mode post-partum, le mode périménopause, l’auto-évaluation pour le SOPK et l’endométriose, le mode grossesse étendu (rendez-vous et étapes, la liste de ce que tu peux organiser, le trousseau de naissance, la conservation de photos et de documents, les signes à surveiller à chaque période, la recherche de ce que tu peux manger et les conseils quotidiens), le suivi des jours de rattrapage dans le module deen, l’assistant au-delà des trois messages gratuits par jour, les fonctions supplémentaires du mode partenaire (le partage des jours de jeûne, des rendez-vous et du trousseau de naissance), la lecture automatique de la température et des signaux du corps (depuis Apple Health, Health Connect et Oura), les symptômes par phase et le résumé de ton dernier cycle dans Analyses, plus de cinq tags personnalisés (jusqu’à vingt), l’export SPM, le rapport pour ton médecin en mode cycle et le verrouillage de l’app. Tu vois le prix actuel et la durée dans l’app et dans le store avant d’acheter.
- Les achats passent exclusivement par l’App Store d’Apple ou par Google Play. Nous ne vendons aucun abonnement via un site web et ne te demandons jamais tes données de paiement.
- Le prix et la durée sont toujours visibles avant le début d’une période d’essai. Si une période d’essai se transforme en abonnement payant, nous l’annonçons à l’avance.
- Tu résilies dans les réglages d’abonnement chez Apple (https://apps.apple.com/
account/ subscriptions) ou Google (https://play.google.com/ store/ account/ subscriptions). Nous ne pouvons pas le faire à ta place : c’est une limite des stores, pas un choix de notre part. - Les remboursements suivent la politique d’Apple ou de Google. Si cela bloque et que tu trouves cela injuste, écris-nous et nous verrons ce que nous pouvons faire.
- La suppression de ton compte Mensis n’arrête pas ton abonnement. Résilie-le séparément dans le store.
Si tu achètes en tant que consommateur dans l’UE, tu disposes en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Pour les services numériques qui commencent immédiatement, ce droit peut s’éteindre dès que l’exécution commence avec ton accord exprès. En pratique, le traitement passe par le store où tu as acheté.
8. Tes données
La manière dont nous traitons tes données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité. Deux engagements sont répétés ici, parce qu’ils sont contractuels et pas seulement informatifs :
- Nous ne vendons ni ne louons tes données, à personne, jamais.
- Nous n’affichons aucune publicité dans l’app et ne partageons aucune donnée avec des annonceurs ou des courtiers en données.
- Nous n’entraînons aucun modèle sur tes données et ne l’autorisons pas contractuellement à nos prestataires.
9. Propriété intellectuelle
L’app, le nom Mensis, le logo, le design, les textes et le logiciel sous-jacent nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Tu ne peux pas les copier, les modifier ni les réutiliser sans autorisation écrite.
Ce que tu saisis dans l’app reste à toi. Tu nous accordes uniquement le droit de traiter ces données dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’app.
10. Disponibilité et modifications
Nous faisons de notre mieux pour que l’app reste disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les pannes chez les prestataires et les bugs font partie du logiciel.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions. Si nous supprimons une fonction que tu utilisais, nous l’annonçons au préalable dans l’app et, lorsque tes données sont concernées, nous proposons un export. Si nous arrêtons complètement le service, tu disposes d’au moins 60 jours pour exporter tes données.
11. Responsabilité
Mensis est fourni en l’état. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de prédictions inexactes, d’une utilisation omise ou incorrecte de l’app, d’une perte de données qui ne nous est pas imputable, ou de décisions (médicales, religieuses ou autres) que tu prends sur la base de l’app.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable de notre part, ni dans la mesure où le droit impératif (notamment le droit néerlandais de la consommation et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits) n’autorise pas de limitation. Si tu es consommateur, ces conditions ne portent pas atteinte à tes droits légaux.
Dans la mesure où notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant que tu as payé pour Mensis au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, avec un minimum de 50 euros.
12. Résiliation
- Tu peux arrêter à tout moment : supprime ton compte dans l’app et retire l’app de ton appareil.
- Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d’abus de nos systèmes ou d’agissements contraires aux présentes conditions. Nous te dirons pourquoi, sauf si la loi nous l’interdit.
- Lorsque nous mettons fin au compte, nous te donnons dans la mesure du possible l’occasion d’exporter d’abord tes données.
13. Rachat, fusion ou faillite
C’est le point le plus faible de tout modèle qui repose sur des promesses plutôt que sur la technique ; c’est pourquoi nous l’écrivons noir sur blanc au lieu de le passer sous silence.
Si Mensis Health B.V. est rachetée, fusionne avec une autre entreprise ou fait faillite, ce qui suit s’applique :
- 1.Tes données ne sont transférées qu’à un acquéreur qui s’engage par écrit à respecter les présentes conditions et la politique de confidentialité telle qu’elle est en vigueur à ce moment-là.
- 2.Nous t’informons avant le transfert, avec un délai raisonnable d’au moins 30 jours.
- 3.Pendant ce délai, tu peux supprimer ton compte et toutes tes données, afin que rien ne soit transféré.
- 4.Un acquéreur ne peut pas utiliser les données à des fins publicitaires, ne peut pas les revendre et ne peut pas entraîner de modèles dessus. S’il souhaite le faire, il s’agit d’une modification substantielle qui requiert un nouveau consentement explicite.
14. Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple lorsque l’app change ou que la loi l’exige. Pour une modification qui t’est défavorable, nous te prévenons au moins 30 jours à l’avance dans l’app.
Si tu n’es pas d’accord avec une modification, tu peux supprimer ton compte pendant ce délai. Si tu utilises l’app après la date d’entrée en vigueur, la nouvelle version s’applique.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente aux Pays-Bas.
Si tu es consommateur, tu conserves le droit de saisir le tribunal de ton lieu de résidence et de bénéficier de la protection impérative des consommateurs applicable dans ton propre pays. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), même si nous préférons régler la question directement avec toi.
16. Contact
Mensis Health B.V. (Chambre de commerce KvK 42150892, TVA NL869939440B01), Distlerstraat 3, 5011 EW Tilburg, Pays-Bas
- Questions générales et support
- support@mensishealth.com
- Vie privée
- support@mensishealth.com